PEB  Charleroi

Liste exhaustive des preuves acceptables

 

Dans le contexte de la certification énergétique, la situation idéale est que toutes les informations nécessaires aient pu être constatées visuellement par le certificateur. On parle dans ce cas de "constatation visuelle".

 

Par ailleurs, il existe des cas où une preuve indirecte peut être obtenue au sujet d’une donnée nécessaire à la certification. Cela peut être le cas (sous certaines conditions) d’une photo de chantier qui montre qu’une paroi a bien été isolée ou du permis d’urbanisme qui renseigne l’année de construction du bâtiment. Dans le cadre de la présente procédure, on parle alors de "preuve acceptable".

 

Documents pouvant être mis à disposition du certificateur PEB et être pris en compte comme preuves acceptables, sous certaines conditions :

 

• un dossier complet de prime à l’énergie ou « réhabilitation plus » de la Wallonie pour le placement d'isolant ou de vitrage performant, ou pour la rénovation des installations de chauffage et d’eau chaude sanitaire, ainsi que pour les installations solaires thermiques ou photovoltaïques ;

 

• les documents complets établis dans le cadre d'une demande de réduction d'impôt suite à la réalisation de travaux économiseurs d'énergie (y compris les attestations datées et signées, établies par l'entrepreneur enregistré qui a réalisé les travaux) ;

 

• un dossier de photos localisables permettant d'identifier la composition d’une paroi, la présence et le type d'isolant mis en œuvre, la présence d'une lame d'air, ou la présence d’un chauffage par le sol, les murs ou le plafond. Dans tous les cas, les photos doivent permettre d’identifier clairement le bâtiment concerné;

 

• le dossier de chantier complet relatif à la construction de l'immeuble comprenant :

  • les originaux signés par l'entrepreneur des documents constituant le contrat d'entreprise (contrat d'entreprise, plans, cahier spécial des charges, métrés récapitulatifs et descriptifs) et

  • le décompte final de la réalisation des travaux montrant dans quelle mesure le contrat a été respecté avec les factures acquittées pour le montant total.

 

• une attestation de certaines caractéristiques influançant les performances thermiques du bâtiment, signée par l'architecte auteur du projet ayant réalisé les documents contractuels d'entreprise et contrôlé le chantier. Les caractéristiques visées dans cette attestation concernent uniquement :

  • l'année de construction et/ou de rénovation de l'habitation ou de certaines de ses parois;

  • l'existence, dans le passé, d'un chauffage électrique dans l'habitation;

  • la composition détaillée d'une paroi (type et épaisseur de paroi, présence d'une couche d'air);

  • la performance d'un isolant (la présence et/ou la résistance thermique et/ou l'épaisseur et/ou le type d'isolant);

  • la performance (coefficient Ug et/ou facteur g) et/ou la date de fabrication du vitrage.

 

• les factures originales acquittées d'un entrepreneur enregistré ayant réalisé des travaux dans l'immeuble à condition que ces travaux soient clairement décrits. Les factures constituent une preuve acceptable uniquement pour :

  • la superficie d'entrée des capteurs solaires thermiques;

  • la puissance crête du système de capteurs photovoltaïques;

  • la date de fabrication d'un appareil producteur de chaleur;

  • les références exactes d'un appareil;

  • un système de chauffage par le sol, les murs ou le plafond.

La facture doit mentionner le lieu où les travaux ont été effectués et une preuve de paiement doit accompagner la facture.

 

• les facteurs d'un entreprenneur relatives à des travaux d'isolation, et éventuellement le devis ou l'état d'avancement auquel ces factures font référence. Les factures doivent respecter certaines conditions pour pouvoir être prises en compte. Entre autres conditions, les factures doivent concerner la mise en oeuvre d'isolant dans le logement à certifier, permettre d'établir un lien univoque avec une paroi du bâtiment et mentionner la surface de la paroi rénovée. Ces factures constituent notamment une preuve acceptable pour déterminer la rpésence, l'épaisseur et/ou le type d'isolant, le type de paroi, la date de construction/rénovation, la valeur U d'un vitrage, ... Attention : les factures de matériaux simplement livrés (ou facturés) à l'adresse du logement ne peuvent pas être prises en considération.

 

• une déclaration PEB  finale relative au logement (document de la procédure PEB).

 

• un certificat de performance énergétique antérieur relatif au logement. Dans ce cas, il faut le notifier au certificateur dès la prise de contact. Sur base du numéro unique du certificat et de l'adresse du bâtiment certifié, le certificat peut être téléchargé et complété.

 

• un certificat de performance énergétique établi pour un autre logement du même immeuble construit simultanément par le même maître d'ouvrage au cours d'un même chantier et dont les façades ont les mêmes apparences constructives (sous certaines conditions).

 

• un certificat de performance énergétique établi pour un autre logement faisant partie du même groupe de bâtiments construit simultanément par le même maître d'ouvrage au cours d'un même chantier et dont les façades ont les mêmes apparences constructives (sous certaines conditions).

 

• une attestation "Construire avec l'énergie", postérieure à 2006, relative au logement concerné, qui permet de prendre en considérations certains éléments.

 

• les "données produits"  (marquage CE, agréments techniques: ATG, ... permettant de démontrer la résistance thermique d'un isolant), valides au moment de la pose de l'isolant. l'ATG ne peut être pris en considération que si et seulement si une constatation visuelle ou un élément photographique permet de prouver qu'il s'agit du même produit.

 

• les valeurs Ug et g des vitrages peuvent être utilisées :

  • si le type exact de vitrage peut être identifié de manière univoque et si l'ATG correspondant est disponible;

  • si la valeur Ug est mentionnée sans équivoque possible sur l'espaceur;

  • si les informations peuvent être trouvées sur un site internet à partir d'un code mentionné sur l'espaceur du vitrage.

 

• Un document officiel tel qu'un permis d'urbanisme un acte notarié, un document officile de la commune, ... peut être utilisé pour obtenir l'information relative à la date de construction du bâtiment ou d'un paroi ou de l'installation d'un vitrage.

 

• un permis d'urbanisme ou tout autre document officiel lequel permettra uniquement d'encoder une date de construction ou de réalisation de certains travaux (ex : acte notarié, document officiel de la commune, plan signé par l'architecte, ...).

 

• le rapport de mesure d'étanchéité (selon NBN EN 13828 + règles epbd).

 

• les documentations techniques  (manuels d'installation, notices techniques, ...) des appareils de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ou des capteurs solaires thermiques réellement rpésents.

 

• le certificat de garantie d'origine (CGO) ou l'acceptationd e la demande d'octroi de certificats verts (CV) pour déterminer la puissance crête d'une installation photovoltaïque.

 

• pour la certification d'un appartement avec une installation collective de chauffage, les factures énergétiques ou les décomptes annuels qui attestent d'un décompte individuel des consommations.

 

Le certificateur tiendra aussi compte des plaques signalétiques et de certains labels présents sur les appareils de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire.

 

Les plans de l'habitation, si le propriétaire en dispose, peuvent aider le certificateur dans son travail, mais ne sont pas recevables comme preuves acceptables.